Conditions contractuelles

Information préalable au processus contractuel

Je déclare / déclarns que les informations fournies dans ce formulaire sont vraies, complètes et correctes.

Inscription et assurance responsabilité civile.

INTERMUNDIAL XXI, S.L. est enregistré dans le registre administratif spécial des médiateurs d'assurance, des courtiers de réassurance et de leurs cadres supérieurs, numéro d'enregistrement J-1541. Ce registre est public et peut être consulté en écrivant à la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension (Paseo de la Castellana, 44, 28046 - Madrid), ou en consultant le site Internet http://www.dgsfp.mineco.es/regpublicos/pui/pui.aspx

De même, vous disposez d'une assurance de responsabilité et d'une capacité financière conformément à la législation en vigueur.

Analyse objetif

Nos conseils sont fournis sur la base d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché pour les risques couverts, de sorte que vous pouvez faire une recommandation, selon des critères professionnels, concernant le contrat d'assurance qui serait approprié aux besoins du client. Cette analyse ne se limite pas exclusivement au produit, elle est également extensible à la qualité du service et aux prestations que l'assureur, élu ou non, écarté, au moment de la conclusion du contrat est en mesure d'accorder.

 

Informations préalables au processus contractuel

Ce site www.intermundial.fr appartient à INTERMUNDIAL XXI SL, avec CIF B81577231 et  site à Paseo de Recoletos, 27, 4ème étage, 28004 Madrid (Espagne)

Les Conditions Générales de Vente régissent la relation de vente à distance entre INTERMUNDIAL XXI SL et l'utilisateur ou le client, conformément aux dispositions légales, notamment la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales du contrat, à la loi 26/1984, du 19 juillet, général pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, au décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, par lequel réglementer les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales, la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier sur le commerce de détail et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.

INTERMUNDIAL XXI SL se réserve le droit d'apporter les modifications qu'elle juge appropriées, sans préavis, dans les Conditions Générales. Lesdites modifications peuvent être apportées, par le biais de leur site internet, à toute forme légale admise et sont contraignantes au moment de leur publication sur le Web et jusqu'à ce qu'elles soient validement modifiées par des modifications ultérieures. Toutefois, INTERMUNDIAL XXI SL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, des Conditions Contractuelles Spécifiques de préférence aux présentes Conditions Générales lorsqu'elle le jugera approprié, en les annonçant dans les meilleurs délais.

En tant que client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation et les présentes conditions générales de contrat. De la même manière, déclare avoir l'âge légal et / ou avoir la capacité juridique et d'agir nécessaire, y compris l'autorisation (télécharger le formulaire d'autorisation) des parents, des tuteurs ou des représentants légaux, pour accéder aux sites Web de INTERMUNDIAL XXI SL et passer des contrats à travers eux.

Pour acheter nos produits, vous pouvez aller à la section "Assurance voyage" ou "Assurance Sport" de notre site web.

Au cours du processus d'achat, vous devez vous identifier avec votre nom, adresse, email et téléphone, vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, en envoyant un e-mail au service clientèle: info@intermundial.fr.

INTERMUNDIAL XXI SL informe les utilisateurs de la page Web de leur propriété, sur sa politique de protection des données personnelles, afin que les utilisateurs déterminent librement et volontairement, s'ils souhaitent fournir à INTERMUNDIAL les données personnelles qui peuvent être nécessaires ou qui peut être obtenu à l'occasion de la Abonnement ou inscription à certains services proposés par l'entreprise. Sauf dans les domaines où il est indiqué autrement, les réponses aux questions sur les données personnelles sont volontaires, sans que l'absence de réponse implique une diminution de la qualité ou de la quantité des services correspondants. Les données personnelles collectés au cours du processus d'achat, ainsi que tous les autres qui sont collectés à la suite de la relation établie entre l'utilisateur et INTERMUNDIAL XXI SL, seront inclus dans un fichier de données personnelles appelé CLIENTES dont le chef est INTERMUNDIAL XXI SL, dans le but de gérer tous les aspects liés à la souscription de l'assurance qui sera effectuée, ainsi que de vous envoyer des informations par voie électronique, sur les biens et services susceptibles de vous intéresser, en comptant pour cela, avec votre consentement exprès.

Jusqu'à ce que vous nous disiez le contraire, nous comprenons que vous acceptez la communication de vos données aux sociétés associées ou collaboratrices de INTERMUNDIAL XXI SL, en particulier à la compagnie d'assurance, pour atteindre les objectifs décrits..

Les utilisateurs sont reconnus et peuvent exercer les droits d'accès, d'annulation, de rectification et d'opposition de leurs données personnelles en envoyant un courriel à l'adresse suivante lopd@intermundial.fr ou envoyer une lettre à Paseo de Recoletos, 27, 4ª plante, 28004 Madrid. Après le processus d'achat, le client recevra une confirmation de la même par e-mail, il est essentiel que lors de l'enregistrement de l'utilisateur, un e-mail valide est identifié. Si vous ne recevez pas la confirmation dans les 24 heures suivant la fin de la commande, veuillez contacter INTERMUNDIAL XXI SL en envoyant un e-mail au service clientèle info@intermundial.es. Tout le contenu du site est en espagnol.

Offre de produits et validité

Dans le cas d'un produit offert, le prix de l'offre et sa validité seront toujours indiqués avec ses caractéristiques essentielles. Conformément à la réglementation en vigueur, INTERMUNDIAL XXI SL offre des informations sur tous les produits à vendre, leurs caractéristiques et leurs prix.

Toutefois, INTERMUNDIAL XXI SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits offerts sur son site Web, en changeant simplement le contenu de celui-ci. De cette manière, les produits offerts à tout moment par le Web seront régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur dans chaque cas. De même, l'entreprise aura le pouvoir de cesser d'offrir, sans préavis et à tout moment, l'accès aux produits mentionnés.

Caractéristiques essentielles des produits

Les produits offerts dans "Assurance Voyage" et "Assurance Sport" intégrent les caractéristiques essentielles de la même, l'utilisateur trouvera un fichier PDF avec toutes les fonctionnalités.

Prix

Tous les produits indiquent le prix de vente en Euros.

Formes de paiement et exécution de la commande

Le client peut payer le montant de sa commande avec l'un de ces moyens de paiement: carte de crédit ou de débit, Paypal ou Trustly.

Lorsque le montant d'un achat a été facturé frauduleusement ou incorrectement en utilisant le numéro d'une carte de paiement, le titulaire peut exiger l'annulation immédiate de la charge. Dans ce cas, les écritures d´abonnement et recaution correspondantes dans les comptes du fournisseur et du titulaire doivent être effectuées dès que possible.

Toutefois, si l'achat avait effectivement été effectué par le titulaire de la carte et que l'exigence de remboursement n'était pas une conséquence de l'exercice du droit de rétractation ou de résolution et
, donc, il aurait indûment demandé l'annulation de la charge correspondante, que l'on sera obligé devant INTERMUNDIAL XXI SL au remboursement des dommages et pertes causés à la suite de ladite annulation.

Droit de rétractation et réclamations

En cas de désaccord de votre part résultant des services de cette société de courtage, ce qui, à votre avis,aurait besoin d´´une plainte de votre part, nous mettons à votre disposition notre service clientèle, avec lequel vous pouvez contacter le téléphone. 986485228, par courriel atencioncliente@inade.org, ou par lettre à Calle La Paz, nº 2, Bajo, 36202, Vigo (Pontevedra

De même, nous vous informons que vous pouvez défendre vos droits en tant que consommateurs auprès des organisations suivantes:

- Organisation des consommateurs et des utilisateurs.

- Ministères de la branche des Communautés Autonomes.

- Bureaux municipaux d'information aux consommateurs de votre municipalité de résidence..

- Les différentes associations de consommateurs ou d'utilisateurs..

En cas de désaccord de votre part résultant de la couverture de l'assurance contractée dans le cadre de notre intermédiation, l'assureur avec lequel vous contractez l'assurance sera dûment identifié dans les conditions générales de la police souscrite. N'oubliez pas de les lire attentivement avant de les embaucher, de les télécharger et de les imprimer, si vous le souhaitez. Dans ces conditions, vous pouvez trouver les processus de réclamation et les organismes compétents en cas de divergence possible avec l'assureur.

En ce qui concerne les polices souscrites auprès d'ATRIUM, abonné de Lloyd's, l'État membre auquel le contrôle de l'entité d'assurance correspond est le Royaume-Uni et que, dans cet État, l'autorité à laquelle ce contrôle correspond est la Prudential Regulation Authority , avec adresse au 1, rue Lime, Londres, EC3M7DQ, Royaume-Uni. La législation applicable à ces contrats sera la loi 50/1980 du 8 octobre, le contrat d'assurance, le décret législatif royal 6/2004 sur la réglementation et la surveillance des assurances privées, la loi 30/1995 du 8 novembre (comme qui résulte de l'application et est en vigueur) et d'autres règlements espagnols de développement et / ou de complément.

La réglementation espagnole concernant la liquidation des entités d'assurance ne sera pas applicable. Pour toute réclamation ou plainte référée à ces politiques, vous pouvez aller, d'abord, à Intermundial , et si vous n'êtes pas satisfait du traitement, vous pouvez alors adresser votre réclamation ou réclamation par écrit au Représentant Général de Lloyd's en Espagne, Représentant Lloyd's Iberia, SLU, C / Pinar Nº 7 1º Dcha, 28006 Madrid, Espagne  (Tel: 914262312 / fax: 914 262394) qui peut, sans préjudice des droits qui l'assistent légalement, saisir le Département Preneur de Police et Assistance au Marché de Lloyd's à Londres . Si la résolution a été insatisfaisante, peut volontairement soumettre leurs différends à une décision d'arbitrage dans les termes prévus dans la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et ses règles de développement sans préjudice des dispositions de la loi sur l'arbitrage, dans le cas où les parties soumettent leurs différends à la décision d'un ou de plusieurs arbitres. Vous avez également le droit d'adresser votre plainte ou votre réclamation au Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni, un service d'Ombudsman financier, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, Royaume-Uni (Tel: +44 20 7964 0500 / Fax: +44 20 7964 100 / E-mail: complaint.info@financial-ombudsman.org.uk) ou à la Direction générale des assurances en Espagne, à la Direction générale des assurances et des fonds de pensions F, Paseo de la Castellana, 44, 28046 Madrid, Espagne (tél .: +34 90219 11 11 / http://www.dgsfp.mineco.es/reclamaciones/index.asp); sans préjudice des droits accordés par la loi.

Service client

Pour assister et résoudre les plaintes et les réclamations, INTERMUNDIAL XXI, S.L. Il a un centre de service à la clientèle externalisé à Inade, Institut Atlántico del Seguro, S.L., avec adresse dans la ville de Vigo, province de Pontevedra, code postal 36202, Calle La Paz, 2 bajo. Ce service a l'obligation de résoudre ces réclamations ou réclamations dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de présentation. Si une telle résolution n'est pas appréciée par le Client, il peut contacter le Service des réclamations de la DGSFP, et il est essentiel pour cela de prouver avoir fait la réclamation ou la réclamation, par écrit, au Service Client d'INTERMUNDIAL XXI, S.L.

Juridiction

La relation entre l'utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. Si une controverse survient, les parties peuvent soumettre leurs différences à l'arbitrage ou aller à la juridiction ordinaire, en respectant les règles dejurisdiction et de compétence à cet égard. INTERMUNDIAL XXI SL est domicilié à Madrid, en Espagne.

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